Arrêt de la Cour de la cassation, chambre sociale du 30 mars 2005, n° 02-46103, Salvat c/ Sté Crit Intérim relatif à la conclusion du contrat de travail
Pub. Officielle | Jurisprudence SOCIAL | 30/3/2005
Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut entraîner la rupture du contrat de travail initial mais a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Mots clés
CONTRAT DE TRAVAIL | REQUALIFICATION | PERIODE D'ESSAI | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL